Crédit-bail mobilier
Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels.Le chef d'entreprise choisit un équipement et convient avec le vendeur des conditions de l'achat.Après examen du dossier, une société de crédit-bail achète le matériel et loue celui-ci au chef d'entreprise qui l'exploite librement. En fin de contrat, le chef d'entreprise peut :
-soit rendre l'équipement
-soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat
-soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit
Spécificités
Le crédit-bail est juridiquement une location. Il ne finance en principe que les matériels standard.La durée des contrats est fonction de la durée d'amortissement fiscale des matériels financés (légèrement plus courte, éventuellement).Les contrats sont assortis d'une valeur résiduelle (option d'achat en fin de location) comprise généralement entre 1% et 6 % du prix d'origine hors taxes des matériels.Les loyers de crédit-bail sont payables "terme à échoir" (en début de période) et peuvent être linéaires ou dégressifs, le plus souvent à échéance trimestrielle.
Bénéficiaires
Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique.
Principaux avantages
Pour les entreprises, et notamment celles en création, les avantages du crédit-bail sont multiples :
-Il permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et n'exige par conséquent aucun apport du créateur, (sous réserve du premier loyer payable d'avance). Ceci le distingue des financements bancaires traditionnels qui sont le plus souvent limités à 70 % du prix HT du bien financé.
-Les loyers de crédit-bail font partie en totalité des charges déductibles pour l'entreprise. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement est rapide, choix qui s'avère doublement intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique, ...).
-Ce type de financement permet d'éviter un décalage important de TVA. En effet, les premiers mois d'activité d'une entreprise sont souvent des mois d'investissements, avec des dépenses plus importantes qu'en régime de croisière. La TVA payée sur les achats (notamment achat d'immobilisations) est donc supérieure à la TVA collectée sur les ventes, ce qui entraîne des difficultés de trésorerie parfois sévères pour l'entreprise nouvelle.
-Le financement de machines importantes (coût élevé) peut être plus facile à obtenir par crédit-bail pour une jeune entreprise quand le fournisseur, pour vendre, accepte de signer un "engagement de reprise du matériel" en cas de défaillance de l'entreprise locataire. Cette clause représente une garantie supplémentaire pour la société de crédit-bail, le fournisseur récupérant le matériel et payant les loyers restant dus.
-En fonction de la qualité du dossier, le mode de détermination des loyers peut être éventuellement assoupli pour mieux répondre aux besoins de l'entreprise utilisatrice.
-La propriété des matériels loués étant la première des garanties pour le crédit-bailleur, le crédit-bail permet de dépasser éventuellement le ratio habituel : Fonds propres/Endettement à terme = 1 , et l'instruction d'une demande de crédit-bail peut être plus rapide voire moins formaliste.
-Enfin, ni les biens financés en crédit-bail, ni les ressources de financement obtenues sous forme de crédit-bail ne figurent au bilan de l'entreprise ; ce qui a notamment comme avantage de "limiter" l'endettement apparent de l'entreprise (mais les loyers de crédit-bail figurent sur une ligne spéciale au compte de résultat, l'encours des contrats de crédit-bail est indiqué dans les annexes comptables, et les contrats de crédit-bail sont publiés au greffe du tribunal de commerce).
Limites d'utilisation
-Son coût est supérieur à celui d'un crédit bancaire traditionnel.
-Les organismes spécialisés sont réticents à financer les investissements très spécifiques. Le crédit-bailleur peut en effet se trouver dans la même situation de risque que le prêteur bancaire non-garanti : client insolvable et matériel non revendable. Toutefois selon la négociation menée, cette limite peut être contournée par l'intervention en garantie d'une SCM (société de caution mutuelle), de OSEO sofaris ou d'un autre fonds de garantie, ainsi que par la prise de garanties réelles ou personnelles.
Modalités
-Le dossier est accepté par la société de crédit-bail après examen de la situation financière de l'entreprise et accord sur le bien financé.
-Un contrat de location est signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise, assorti d'une promesse de vente à un prix convenu (valeur résiduelle).
-La location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal.
-La société de crédit-bail reste propriétaire du bien jusqu'au paiement de la valeur résiduelle à l'échéance du contrat.
-Le locataire doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale).
Coût
Pour les barèmes standard, le crédit-bail est plus cher qu'un crédit à moyen terme bancaire, mais l'entreprise bénéficie d'un financement à 100 % et de la déductibilité fiscale des loyers de crédit-bail.
En cas d'intervention d'un organisme de garantie, le coût de l'opération est majoré de la commission versée à ce garant.
SOFERGIE : régime favorable de crédit-bail adapté aux investissements économisant l'énergie ou les matières premières et distribué par les sociétés de crédit-bail ad hoc : les Sofergie.
Organismes compétents
Principales banques commerciales, Sociétés de crédit-bail, Sociétés de Développement Régional.
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